CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
SAS BRANCA FROID – Version du 2026
ZA du Stiletto – Lot N°18 – 20090 Ajaccio | contact@brancafroid.fr | 04 95 20 62 60 | www.brancafroid.fr
Art. 1 – Objet & champ d'application
Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent toute location de matériel frigorifique, de climatisation ou professionnel conclue entre la SAS BRANCA FROID (ci-après « le Loueur ») et tout client, professionnel ou consommateur (ci-après « le Locataire »), via le site https://www.brancafroid.fr.
Les CGL sont consultables et acceptées par le Locataire lors de la commande (case à cocher). La version en vigueur au jour de la commande est seule applicable. Toute version antérieure reste disponible sur demande.
Les locations sont exclusivement autorisées sur le territoire de la Corse.
Art. 2 – Produits & disponibilité
Les produits disponibles à la location figurent sur le Site avec un descriptif et un calendrier de disponibilité actualisé en temps réel. Toute commande simultanée sur un même produit donne lieu à une proposition de remplacement à qualité et tarif équivalents.
Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel.
Art. 3 – Compte client
La location nécessite la création d'un compte (nom, prénom, e-mail, mot de passe, téléphone). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Locataire est responsable de toute utilisation effectuée depuis son compte.
Art. 4 – Commande & formation du contrat
La commande est finalisée après sélection du produit, choix de la période de location et validation du bon de commande. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite (e-mail) du Loueur attestant la disponibilité du matériel.
Les horaires de retrait/livraison sont des souhaits soumis à acceptation du Loueur. Tout changement à l'initiative du Loueur n'ouvre droit à aucune indemnité. Tout changement à l'initiative du Locataire requiert un accord écrit préalable du Loueur.
La commande est conclue intuitu personae et ne peut être cédée sans accord écrit du Loueur.
Art. 5 – Prix & paiement
La durée de location est calculée par tranche de 24 heures. Les prix sont indiqués HT. La facture est remise au Locataire lors de la restitution du matériel.
Le paiement intégral est exigible à la confirmation de commande, au minimum 72h avant la livraison ou le retrait (délai réduit à immédiat par carte bancaire pour les réservations de dernière minute).
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal ou carte bancaire (via interface sécurisée). Le paiement par PayPal ou carte bancaire est irrévocable.
Important : La prestation est due indépendamment de l'utilisation effective du matériel (coupure d'électricité, intempéries, refus administratif, etc.).
Des prestations optionnelles (transport, installation, assurance) peuvent être proposées et sont facturées séparément.
Art. 6 – Caution
Une caution est exigée pour chaque location. Elle est réglée par carte bancaire chez le Loueur ou à distance, au plus tard 24h avant la livraison. À défaut, le Loueur peut annuler la location sans indemnité.
La caution garantit : défaillance de paiement, dégradations, frais de nettoyage, remise en état, éléments manquants ou détériorés.
La restitution intervient dans les 24h suivant le retour du matériel, après vérification visuelle et tests techniques complets. En cas de dommages constatés, le Loueur en informe le Locataire et peut retenir tout ou partie de la caution, sur présentation de justificatifs.
Art. 7 – Délivrance & restitution du matériel
7.1 Mise à disposition
Le matériel est remis au Locataire (livraison ou retrait en agence) après confirmation de commande, paiement intégral et, le cas échéant, dépôt de caution. Un état des lieux photographique est réalisé contradictoirement à la remise. La signature du contrat emporte acceptation de l'état du matériel.
Dès la prise en possession, le Locataire assume la garde et l'entretien du matériel.
7.2 Transport
Le matériel nécessitant un transport en position verticale devra être maintenu dans cette position pendant le transport et durant un délai de stabilisation avant mise en service. Toute panne liée au non-respect de ces consignes restera à la charge du Locataire.
7.3 Restitution
Le matériel est restitué aux horaires convenus, propre et en bon état (hors usure normale). Tout dépassement est facturé par tranche de 24h. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour nettoyage ou remise en état. Le matériel destiné au stockage ou à la préparation alimentaire devra être restitué vidé et nettoyé.
En cas de retard de restitution, une pénalité de 5 points au-dessus du tarif horaire de location est due dès la première heure.
En l'absence de restitution 48h après mise en demeure écrite, le Locataire doit au Loueur : l'intégralité du prix de la location, les pénalités accumulées, et le prix de remplacement du matériel au tarif neuf en vigueur. En cas de non-restitution du matériel, le Loueur se réserve le droit d'engager toute procédure nécessaire à sa récupération.
Art. 8 – Obligations des parties
8.1 Obligations du Loueur
- Garantir la jouissance paisible et le bon fonctionnement du matériel pour un usage normal.
- Fournir une fiche d'utilisation (confidentielle, non reproductible sans accord).
- Réparer ou remplacer le matériel défaillant dans les meilleurs délais. Au-delà de 4h de dysfonctionnement constaté, une ristourne prorata temporis peut être accordée.
- Le Loueur n'est pas responsable des pertes de marchandises ou d'exploitation liées à une défaillance du matériel.
8.2 Obligations du Locataire
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux présentes CGL, en bon père de famille.
- Ne pas sous-louer, prêter, transformer ou réparer le matériel sans accord écrit préalable.
- Régler le prix de la location et les éventuels frais supplémentaires.
- Fournir tous les documents demandés (pièce d'identité, permis de conduire/remorque, Kbis pour les sociétés, adresse exacte d'utilisation).
- Autoriser les représentants du Loueur à accéder au matériel à tout moment pour en vérifier l'utilisation.
- Respecter les horaires de retrait et de restitution convenus.
- Le Locataire s'engage à utiliser une alimentation électrique conforme, protégée et adaptée à la puissance du matériel loué. Toute dégradation liée à une mauvaise alimentation, surtension, groupe électrogène inadapté ou branchement non conforme restera à la charge du Locataire.
Art. 9 – État des lieux & procès-verbal
Toute réclamation relative à l'état ou à la conformité du matériel, à la remise comme au retour, doit figurer au procès-verbal de réserve signé contradictoirement. L'absence de réserve vaut présomption irréfragable d'acceptation du matériel par le Locataire.
Le contrôle à la restitution comprend un examen visuel immédiat ainsi que des tests techniques différés (mise en fonctionnement, performances, éléments électriques et frigorifiques, accessoires).
Art. 10 – Annulation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Locataire non-professionnel renonce expressément à son droit de rétractation. Les remboursements sont calculés comme suit :
- Plus de 10 jours avant le début de la location : remboursement intégral
- Entre 7 et 10 jours : remboursement à 50 %
- Entre 4 et 7 jours : remboursement à 40 %
- Moins de 4 jours : aucun remboursement
Art. 11 – Responsabilité & assurance
La responsabilité du Loueur est transférée au Locataire dès la prise en possession du matériel. Le Locataire fait son affaire de toute assurance couvrant les dommages matériels, immatériels et accessoires susceptibles de survenir pendant la période de location.
Art. 12 – Protection des données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse) sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) aux fins d'exécution du contrat, d'amélioration du service, de gestion des litiges et, avec accord, de communication commerciale.
Toute violation de données est notifiée à la CNIL sous 72h et au Locataire sous 1 mois. Les données sont supprimées au plus tard 12 mois après la clôture du compte.
Le Locataire dispose d'un droit d'accès, rectification, opposition, portabilité et suppression en écrivant à : contact@brancafroid.fr ou SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N°18 – 20090 Ajaccio.
Des cookies analytiques (sans données confidentielles) sont utilisés avec consentement préalable.
Art. 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque « BRANCA FROID », logos, contenus) est la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou utilisation sans accord exprès est interdite.
Art. 14 – Litiges & droit applicable
En cas de réclamation, le Locataire contacte en priorité le service client (coordonnées ci-dessous). Conformément à l'article 750-1 du CPC, toute action judiciaire pour un litige inférieur à 5 000 € requiert une tentative préalable de résolution amiable.
Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce d'Ajaccio est seul compétent, sauf dispositions impératives contraires.
Art. 15 – Service client
Du lundi au vendredi, 8h00–17h00 :
- Tél. : 04 95 20 62 60
- E-mail : contact@brancafroid.fr
- Courrier : SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N°18 – 20090 Ajaccio – Corse du Sud
